Quels sont les objectifs des bilans de compétences ?

Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (Art. L. 6313-4 CT).

Quel est le cadre légal et réglementaire lié aux bilans de compétences ?

Le bilan de compétences (…) comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les 3 phases suivantes : 1° Une phase préliminaire qui a pour objet :

a) d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
b) de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
c) de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan,

2° Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives,

3° Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

a) de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
b) de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
c) de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences. (Art. R. 6313-4 CT)

Les employeurs ne peuvent pas réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés (Art. R. 6313-5 CT)
Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (Art. L. 6313-4 CT)

L’organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d’autres activités dispose en son sein d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences (Art. R. 6313-6 CT).

L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pendant 1 an :

  • au document de synthèse dans le cas mentionné au 3ème alinéa de l’article L. 6313-4 [phase de conclusion]
  • aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation (Art. R. 6313-7 CT)

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est seul destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent à ce titre (Art. L. 6313-4 CT)

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L. 6312- 1 ou dans le cadre d’un congé de reclassement dans les conditions prévues à l’article L. 1233-71, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.